Lex Iterata

Texte 1948081008

10 AOUT 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 13 décembre 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948081008
Page
6976
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex