Lex Iterata

Texte 1948072601

26 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant certains droits à percevoir lors de la délivrance de titres de voyage par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1948
Numéro
1948072601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex