Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948072601
26 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent fixant certains droits à percevoir lors de la délivrance de titres de voyage par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1948
Numéro
1948072601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex