Lex Iterata

Texte 1948072307

23 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent Mines de houille. Cession des concessions dont sont propriétaires la Société anonyme des Charbonnages de Sacré Madame et la société anonyme des Charbonnages du Poirier, à la Société anonyme des Charbonnages réunis, et acquisition par cette dernière de ces concessions

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1948
Numéro
1948072307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-23/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex