Texte 1948071901

19 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel tendant à l'exécution de l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948 relatif à l'octroi d'allocations compensatoires aux femmes et aux enfants des travailleurs salariés ainsi qu'aux travailleurs salariés chômeurs ou incapables de travailler par suite de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1948
Numéro
1948071901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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