Lex Iterata

Texte 1948071508

15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 31 juillet 1947 portant création des Commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants-droits et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1948
Numéro
1948071508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex