{"title-block":{"case-number":"1948-07-15/08","document-number":"1948071508","full-title-fr":"15 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 31 juillet 1947 portant création des Commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants-droits et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,7,15],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 31 juillet 1947 portant création des Commissions d'agréation pour l'application du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants-droits et fixant leur compétence (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/07/15/1948071508/justel"}