Lex Iterata

Texte 1948071350

13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1948
Numéro
1948071350
Page
6128
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex