{"title-block":{"case-number":"1948-07-13/36","document-number":"1948071350","full-title-fr":"13 JUILLET 1948. - Arrêté du Régent portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux","modifies":[],"page-number":6128,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,7,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,7,13],"title-fr":"Arrêté du Régent portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/07/13/1948071350/justel"}