Lex Iterata

Texte 1948070735

7 JUILLET 1948. - Arrêté ministériel. - Points de départ des services d'autocars organisés par les exploitants dont le siège d'exploitation est situé à moins de 15 km de la frontière

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1948
Numéro
1948070735
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-07/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex