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Lex Iterata
Texte 1948070602
6 JUILLET 1948. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 29 avril 1948 fixant pour l'année 1948 les dates des vacances annuelles dans les entreprises de la Commission nationale paritaire pour l'industrie du bâtiment
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1948
Numéro
1948070602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex