Lex Iterata

Texte 1948063015

30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission appelée à donner un avis sur les mesures de grâce ayant pour objet les peines de confiscation prononcées par application de l'article 123ter du Code pénal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1948

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1948
Numéro
1948063015
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-30/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex