30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission appelée à donner un avis sur les mesures de grâce ayant pour objet les peines de confiscation prononcées par application de l'article 123ter du Code pénal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1948

ELI: Justel
Source
Publication: 16-7-1948
Numéro: 1948063015
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1948-06-30/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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