{"title-block":{"case-number":"1948-06-30/15","document-number":"1948063015","full-title-fr":"30 JUIN 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission appelée à donner un avis sur les mesures de grâce ayant pour objet les peines de confiscation prononcées par application de l'article 123ter du Code pénal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1948","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,7,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,6,30],"title-fr":"Arrêté du Régent instituant une commission appelée à donner un avis sur les mesures de grâce ayant pour objet les peines de confiscation prononcées par application de l'article 123ter du Code pénal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/06/30/1948063015/justel"}