Lex Iterata

Texte 1948061404

14 JUIN 1948. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du 4 mai 1948, portant pour 1948. -Modification de l'arrêté du Régent du 16 février 1946, modifié par ceux du 28 octobre 1946 et du 15 janvier 1948 déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1948
Numéro
1948061404
Page
4998
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex