Lex Iterata

Texte 1948061403

14 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux de la retenue à effectuer sur le montant des pécules de vacances afférents à l'exercice 1947 en exécution de l'article 4 de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1948
Numéro
1948061403
Page
4998
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex