{"title-block":{"case-number":"1948-06-14/03","document-number":"1948061403","full-title-fr":"14 JUIN 1948. - Arrêté du Régent fixant le taux de la retenue à effectuer sur le montant des pécules de vacances afférents à l'exercice 1947 en exécution de l'article 4 de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":4998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,6,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,6,14],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant le taux de la retenue à effectuer sur le montant des pécules de vacances afférents à l'exercice 1947 en exécution de l'article 4 de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/06/14/1948061403/justel"}