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Lex Iterata
Texte 1948060804
8 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation, à l'importation et à la conservation des oeufs
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1948
Numéro
1948060804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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