{"title-block":{"case-number":"1948-06-08/04","document-number":"1948060804","full-title-fr":"8 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation, à l'importation et à la conservation des oeufs","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,6,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,6,8],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation, à l'importation et à la conservation des oeufs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/06/08/1948060804/justel"}