Lex Iterata

Texte 1948060704

7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la Commission interministérielle, prévue à l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 5 février 1948

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1948
Numéro
1948060704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex