{"title-block":{"case-number":"1948-06-07/33","document-number":"1948060704","full-title-fr":"7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la Commission interministérielle, prévue à l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 5 février 1948","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,6,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,6,7],"title-fr":"Arrêté du Régent complétant la composition de la Commission interministérielle, prévue à l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 5 février 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/06/07/1948060704/justel"}