Lex Iterata

Texte 1948060703

7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent concernant la mise en vigueur de l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1948
Numéro
1948060703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex