{"title-block":{"case-number":"1948-06-07/32","document-number":"1948060703","full-title-fr":"7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent concernant la mise en vigueur de l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,6,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,6,7],"title-fr":"Arrêté du Régent concernant la mise en vigueur de l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/06/07/1948060703/justel"}