{"title-block":{"case-number":"1948-06-03/03","document-number":"1948060303","full-title-fr":"3 JUIN 1948. - Loi portant approbation de la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé. - L'arrangement créant la commission intérimaire de cette organisation et le protocole relatif à l'Office international d'Hygiène publique, signés à New York, le 22 juillet 1946","modifies":[],"page-number":9898,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,12,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,6,3],"title-fr":"Loi portant approbation de la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé. - L'arrangement créant la commission intérimaire de cette organisation et le protocole relatif à l'Office international d'Hygiène publique, signés à New York, le 22 juillet 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1948/06/03/1948060303/justel"}