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Lex Iterata
Texte 1948060108
1 JUIN 1948. - Arrêté du Régent Loi du 2 avril 1948, portant création du Fonds des Constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat. - Nomination des membres du conseil d'administration et du directeur du Fonds
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1949
Numéro
1948060108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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