{"title-block":{"case-number":"1948-06-01/07","document-number":"1948060108","full-title-fr":"1 JUIN 1948. - Arrêté du Régent Loi du 2 avril 1948, portant création du Fonds des Constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat. - Nomination des membres du conseil d'administration et du directeur du Fonds","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,1,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,6,1],"title-fr":"Arrêté du Régent Loi du 2 avril 1948, portant création du Fonds des Constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat. - Nomination des membres du conseil d'administration et du directeur du Fonds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/06/01/1948060108/justel"}