{"title-block":{"case-number":"1948-05-29/31","document-number":"1948052901","full-title-fr":"29 MAI 1948. - Loi portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":4752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,6,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,5,29],"title-fr":"Loi portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1948/05/29/1948052901/justel"}