Lex Iterata

Texte 1948052101

21 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948052101
Page
4192
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex