{"title-block":{"case-number":"1948-05-21/01","document-number":"1948052101","full-title-fr":"21 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits","modifies":[],"page-number":4192,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,5,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,5,21],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/05/21/1948052101/justel"}