Lex Iterata

Texte 1948051805

18 MAI 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et à la réassurance

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948051805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex