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Lex Iterata
Texte 1948051805
18 MAI 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et à la réassurance
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948051805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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