{"title-block":{"case-number":"1948-05-18/05","document-number":"1948051805","full-title-fr":"18 MAI 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et à la réassurance","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,5,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,5,18],"title-fr":"Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et à la réassurance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/05/18/1948051805/justel"}