Lex Iterata

Texte 1948051502

15 MAI 1948. - Arrêté ministériel créant la commission interministérielle prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1948
Numéro
1948051502
Page
4373
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex