{"title-block":{"case-number":"1948-05-15/02","document-number":"1948051502","full-title-fr":"15 MAI 1948. - Arrêté ministériel créant la commission interministérielle prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés","modifies":[],"page-number":4373,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,5,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,5,15],"title-fr":"Arrêté ministériel créant la commission interministérielle prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/05/15/1948051502/justel"}