Lex Iterata

Texte 1948051408

14 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 8, § 4 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 22 février 1948

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1948
Numéro
1948051408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex