{"title-block":{"case-number":"1948-05-14/07","document-number":"1948051408","full-title-fr":"14 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 8, § 4 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 22 février 1948","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,6,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,5,14],"title-fr":"Arrêté du Régent complétant la composition de la commission interministérielle prévue à l'article 8, § 4 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, commission créée par l'arrêté du 22 février 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/05/14/1948051408/justel"}