Lex Iterata

Texte 1948051405

14 MAI 1948. - Arrêté du Régent portant révision de l'arrêté du Régent du 30 décembre 1947, fixant le tarif des droits à percevoir aux passages d'eau établis sur les voies navigables gérées par l'Etat et non obligatoirement exploites au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1948
Numéro
1948051405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex