Lex Iterata

Texte 1948051058

10 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1948
Numéro
1948051058
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-10/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex