{"title-block":{"case-number":"1948-05-10/48","document-number":"1948051058","full-title-fr":"10 MAI 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et la distribution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,5,10],"title-fr":"Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/05/10/1948051058/justel"}