Lex Iterata

Texte 1948051002

10 MAI 1948. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Compléments de pension de vieillesse et de survie. - Modifications et coordination de l'arrêté du Régent du 16 septembre 1946, modifié par celui du 21 mai 1947

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1948
Numéro
1948051002
Page
3956
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex