Lex Iterata

Texte 1948050507

5 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant recommandations générales concernant : 1. l'établissement de la fiche relative à chaque accident de travail ; 2. la rédaction du rapport annuel à fournir par le chef de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1948
Numéro
1948050507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex