Lex Iterata

Texte 1948042406

24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1947. - Prorogation du délai pour l'introduction des demandes d'allocation exceptionnelle tenant de rééquipement ménager et fixation du taux de cette allocation exceptionnelle pour l'épouse séparée de fait, d'un bénéficiaire de l'allocation

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1948
Numéro
1948042406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex