{"title-block":{"case-number":"1948-04-24/06","document-number":"1948042406","full-title-fr":"24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1947. - Prorogation du délai pour l'introduction des demandes d'allocation exceptionnelle tenant de rééquipement ménager et fixation du taux de cette allocation exceptionnelle pour l'épouse séparée de fait, d'un bénéficiaire de l'allocation","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,5,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,4,24],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1947. - Prorogation du délai pour l'introduction des demandes d'allocation exceptionnelle tenant de rééquipement ménager et fixation du taux de cette allocation exceptionnelle pour l'épouse séparée de fait, d'un bénéficiaire de l'allocation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/04/24/1948042406/justel"}