Lex Iterata

Texte 1948042403

24 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 1er septembre 1946, pris en exécution des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré - Composition des Commissions d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1948
Numéro
1948042403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex