Lex Iterata

Texte 1948042305

23 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent. - Procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : construction d'une voie d'accès à l'aérodrome de Melsbroek

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1948
Numéro
1948042305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex