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Lex Iterata
Texte 1948042305
23 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent. - Procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : construction d'une voie d'accès à l'aérodrome de Melsbroek
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1948
Numéro
1948042305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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