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Lex Iterata
Texte 1948042304
23 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1948
Numéro
1948042304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex