{"title-block":{"case-number":"1948-04-23/04","document-number":"1948042304","full-title-fr":"23 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,5,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,4,23],"title-fr":"Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/04/23/1948042304/justel"}