{"title-block":{"case-number":"1948-04-22/03","document-number":"1948042203","full-title-fr":"22 AVRIL 1948. - Loi autorisant le Roi à établir un système de solidarité dans l'industrie charbonnière et à pourvoir aux moyens d'assurer la poursuite de l'exploitation des charbonnages qui cesseraient leur activité","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,4,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,4,22],"title-fr":"Loi autorisant le Roi à établir un système de solidarité dans l'industrie charbonnière et à pourvoir aux moyens d'assurer la poursuite de l'exploitation des charbonnages qui cesseraient leur activité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1948/04/22/1948042203/justel"}