Lex Iterata

Texte 1948041366

13 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1948
Numéro
1948041366
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-13/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex