13 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures

ELI: Justel
Source
Publication: 21-4-1948
Numéro: 1948041366
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1948-04-13/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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