{"title-block":{"case-number":"1948-04-13/22","document-number":"1948041366","full-title-fr":"13 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1948,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,4,13],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, pour la production industrielle de chaussures et pour la production artisanale en série de chaussures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1948/04/13/1948041366/justel"}