Texte 1948041002

10 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent apportant certaines modifications à l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, relatif à la régularisation à titre définitif de certains agents temporaires dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1948
Numéro
1948041002
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-04-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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