{"title-block":{"case-number":"1948-04-03/01","document-number":"1948040301","full-title-fr":"3 AVRIL 1948. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et le réseau des chemins de fer luxembourgeois et le protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 17 avril 1946, et l'avenant portant modification de l'article 18 de cette Convention, signé à Luxembourg, le 26 juin 1946","modifies":[],"page-number":2840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1949,4,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1948,4,3],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la France et le réseau des chemins de fer luxembourgeois et le protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 17 avril 1946, et l'avenant portant modification de l'article 18 de cette Convention, signé à Luxembourg, le 26 juin 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1948/04/03/1948040301/justel"}