2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif aux conditions particulières de location des habitations construites, à l'usage d'ouvriers mineurs en service dans les charbonnages, pour compte de sociétés agréées par la " Société nationale des Habitations et Logements à bon marche "

ELI: Justel
Source
Publication: 21-4-1948
Numéro: 1948040209
Page: 3239
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1948-04-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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