Lex Iterata

Texte 1948040209

2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif aux conditions particulières de location des habitations construites, à l'usage d'ouvriers mineurs en service dans les charbonnages, pour compte de sociétés agréées par la " Société nationale des Habitations et Logements à bon marche "

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1948
Numéro
1948040209
Page
3239
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex